Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
Article 62-2 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 2
1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ;
2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement.
Commentaires • 4
Le Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 (JO 29 septembre 2011) vient de préciser les modalités d'application de cette mesure qui sont prévues dans un nouvel article 62 du code de procédure civile et R. 411-2 du code de justice administrative. […] Le décret d'application précise donc les cas de figure dans lesquels la contribution ne saurait être exigée car ayant déjà été acquittée par le demandeur initial : demandes incidentes prenant la forme d'un acte introductif d'instance (art. 62-3 CPC), demandes faisant suite à une précédente demande et évoquées par l'article 62-1 CPC. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu les articles 62 et suivants du code de procédure civile et en l'absence de régularisation par l'appelante de l'obligation à laquelle elle était assujettie de s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, dans le cadre d'une instance qui ne constituait pas une procédure aux seules fins de conciliation, au sens du 2° de l'article 62-2 du code de procédure civile ;
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[…] L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, […] peut être assigné à résidence sur le fondement du présent articleé. […] Toutefois, il résulte des pièces communiquées que la prolongation de la garde à vue de M. [C] se disant [D] [R] est motivée sur le fondement des seules dispositions de l'article 62-2 du code de procédure civile qui permet au procureur de la République de prolonger une garde à vue notamment pour faire garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit, […] ce jour 02 Février 2024
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 février 2013, n° 12/16374
[…] Le paiement des timbres fiscaux de 35 € et 150 € prévus par les articles 1635 bis Q et 1635 bis P est dû même dans l'hypothèse où l'appelant entend se désister de son appel, le désistement ne faisant pas partie des exceptions prévues par les articles susvisés et les articles 62, 62-1, 62-2 et 62-3 du code de procédure civile.
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[…] dont les dispositions en la matière ont été codifiées au sein du code de procédure civile et du code de justice administrative. 2. – Portée de la disposition La contribution pour l'aide juridique présente plusieurs spécificités : – premièrement, s'agissant des procédures concernées, elle suppose l'introduction d'une instance devant une juridiction […] L'article 62-2 du code de procédure civile (CPC) a défini ce qu'il fallait entendre par « instance » à cette fin : « Ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique : « 1° Les procédures soumises au procureur de la République, […]
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