Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 1
Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
L'article 62-1 du Code de procédure civile, qui précise l'article 1635 bis Q IV du Code général des impôts, exclut le paiement d'une seconde contribution lorsque la demande intervient dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. […]
Lire la suite…Le fait générateur de la contribution est la remise au greffe de l'acte introductif d'instance, que celui-ci soit une assignation enrôlée ou une requête déposée, conformément au nouvel article 62-4 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 12/03050 […] Vu l'appel formé par déclaration le 28 mai 2014 par Madame Y Z veuve X à l'encontre du jugement du TGI de PARIS en date du 5 décembre 2013 qui constaté son extranéité ; […] Vu les articles 62, 62-5 et 963 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que la cour constate aussi que ni le droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, ni la contribution de l'article 1635 bis Q du même code n'ont été acquittés, dans les conditions prévues par ces textes et par les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile, 963 à 964-1 du même code ; qu'il convient d'inviter les parties à fournir leurs observations écrites sur ce point, rappel étant fait qu'elles n'ont pas qualité pour soulever elles-mêmes l'irrecevabilité prévue par les articles 62 et 964 précités ;
[…] Suivant avis donné le 5 octobre 2012 aux avocats constitués, rappelant les dispositions des articles 964 et 62-5 du code de procédure civile et l'irrecevabilité encourue, les parties ont été invitées à s'acquitter du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Le mécanisme procède de l'article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103), qui a réintroduit dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, complété par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 et les nouveaux articles 62 à 62-5 du code de procédure civile. […]
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