Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne
Article 1424-16 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 8
Il n'est pas dû de nouvelle contribution en cas d'opposition à l'injonction.
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] Malgré différents rappels du tribunal par courrier ou lors de l'audience, la SASU AROUMIC ne s'est pas acquittée du paiement de la contribution juridique qui était prévue à l'article 1424-16 du code de procédure civile.
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[…] Nous, PRESIDENT DU TRIBUNAL, assisté du Greffier Vu la requête qui précède et l'article 1409 du Code de Procédure Civile, attendu que la demande nous paraît fondée, enjoignons à Société à Responsabilité Limitée NATIONALE DES EAUX – de payer en deniers ou quittances valable: […] Article 1424-16 du C.P.C. :
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 9 octobre 2013, n° 2012F00348
[…] Or, l'article 1424-16 du Code de procédure civile dispose que : […]
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Le décret n° 2011-1202 pose le principe que « la personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge » (cf. nouvel article 62-4 du Code de procédure civile). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716" target="_blank">Code de procédure civile ), la procédure en injonction de payer (cf. nouvel article 1424-16 du Code de procédure civile), la procédure devant la Cour d'Appel (cf. nouvel article 964 du Code de procédure civile) et la procédure devant la Cour de Cassation (cf. nouvel article 1022-2 du Code de procédure civile).Une autre imprécision du décret n° 2011-1202 tient au nombre de contribution à acquitter par instance.En effet, […]
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