Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable / Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant / Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
Article 1562 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
― soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui ;
― soit selon les modalités prévues au paragraphe 2 ;
― soit sur requête unilatérale sur laquelle il statue suivant les règles applicables devant lui sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre c, 25 août 2016, n° 16/04467
[…] Par requête conjointe aux fins d'homologation de l'accord des parties dans le cadre d'une procédure participative enregistrée au greffe le 2 juin 2016, Madame Y Z et de Monsieur A B ont sollicité l'homologation de la convention participative datée du 13 mai 2016 et le règlement de l'entier différent sur le fondement de l'article 1562 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Enfant·
- Homologation·
- Différend·
- Comparution·
- Parents·
- Procédure participative·
- Juge·
- Résidence·
- Accord·
- Demande
[…] Sous la même sanction, cette requête est accompagnée de la convention de procédure participative, des pièces prévues à l'article 2063 du Code civil. Le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle [16]. Enfin, en cas de jugement de l'entier différend, l'article 1562 du Code de procédure civile laisse une marge de manœuvre aux parties, pour saisir le juge.
Lire la suite…