Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre III : Dispositions communes / Section 1 : De l'homologation judiciaire
Article 1567 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Commentaires • 19
Cet arrêt était rendu avant la réforme du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifiant la rédaction dudit article 910-2 du code de procédure civile, réforme ajoutant en effet le bénéfice de l'article 127-1 du CPC pour le principe de cette interruption des délais quant aux conclusions devant être déposées devant la Cour : […] « La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l' […] permettant la mise en place de la médiation (article 131-1du CPC), et dès lors du passage à un processus de médiation conventionnelle (articles 1530 à 1567 du CPC).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l'article 1567 du code de procédure civile, ___ Donner force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties selon transaction régularisée entre elles le 30 mai 2017, – Dire et juger que les dépens ont été réglés par les termes de la transaction.
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[…] En rappelant les dispositions de l'article 1565 du Code de Procédure Civile ainsi conçues: « l'accord auquel sont parvenues les parties (…) peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge a qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes », et celles de l'article 1567 du Code de Procédure Civile ainsi conçues : « les dispositions des articles 1565 à 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation », le Tribunal qui constate l'accord intervenu entre les parties par acte en date du 12/07/2017 se doit par suite de statuer comme suit : :
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3. Tribunal de commerce de Dieppe, 22 juillet 2016, n° 2015003062
[…] En rappelant les dispositions de l'article 1565 du Code de Procédure Civile ainsi conçues: « l'accord auquel sont parvenues les parties (…) peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge a qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes », et celles de l'article 1567 du Code de Procédure Civile ainsi conçues : « les dispositions des articles 1565 à 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation », le Tribunal qui constate l'accord intervenu entre les parties se doit par suite de statuer comme suit :
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Les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'homologation des accords auxquels sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation, ou une procédure participative, instaurent un régime particulier distinct de celui de droit commun de l'ordonnance sur requête régie par les articles 493 et suivants du code de procédure civile et ne prévoient pas que l'ordonnance […] N'étant pas dissociable de la transaction à laquelle elle confère force exécutoire, l'ordonnance d'homologation doit, lorsqu'elle a été rendue à la requête de cette seule partie, être notifiée, conformément aux dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie.
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