Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 1180-5 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1312 du 27 novembre 2012 - art. 1
Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public.
En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge.
Commentaires • 51
Aux termes de l'article 371-4 du Code civil, seul l'intérêt de l'enfant, qui jouit du droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, peut autoriser le juge à refuser l'exercice de ce droit. […] La protection des liens que l'enfant entretient avec ses grands-parents est encore renforcée par la liberté dont le juge, déjà souverain en la matière (Civ. 1re, 13 déc. 1989, n° 87-20.205), bénéficie quant à la détermination des modalités de leur droit de visite et d'hébergement (Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-12.389 : si l'article 1180-5 du Code de procédure civile dispose que lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou
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[…] Il sera observé en premier lieu que contrairement à ce que fait valoir M me Y, la disposition n'a nullement exécutée en conformité avec les exigences de l'article 1180-5 du code de procédure civile. […]
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[…] L'article 373-2-9 alinéa 3 du Code civil prévoit que lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, le droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. En application de l'article 1180-5 du code de procédure civile, le juge fixe dans cette hypothèse la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21-15.115
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] à raison de deux demi-journées par mois, dans les locaux de l'association ADSEA 69/SPEMO et en disant qu'il appartiendrait à l'une ou l'autre des parties de ressaisir le juge aux affaires familiales si nécessaire à l'issue du délai d'un an, sans fixer la durée des rencontres, la cour d'appel a violé l'article 1180-5 du code de procédure civile ;
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Il résulte en effet de l'article 1180-5 du Code de procédure civile que lorsque le juge prévoit que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il doit alors non seulement fixer la durée et la périodicité de la mesure, mais également la durée des rencontres. En l'absence de l'ensemble de ces précisions, la décision rendue encourt la cassation ! L'affaire devra donc être rejugée.
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