Entrée en vigueur le 18 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017 - art. 2
La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.