Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 5
[…] En application de l'article 964-2 du code de procédure civile, le contrôle de la mesure d'expertise ordonnée par la cour sera confié au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction du tribunal de grande instance de Pontoise.
[…] Par acte du 27 avril 2023, M. [P] [T] [L] a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire de Pau, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 7] à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la mise en 'uvre d'une mesure d'expertise. […] En vertu de l'article 964-2 du code de procédure civile, la cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.
[…] M. X a contracté un contrat de prêt auprès de la société Domofinance à la même date pour cette somme de 2 184 euros. […] En application de l'article 964-2 du code de procédure civile , la cour confie le contrôle de la mesure d'instruction au juge du contrôle de la juridiction dont émane l'ordonnance.
Après avoir encouragé cette pratique par voie de circulaire, la chancellerie l'a officialisée dans la réforme du 28 décembre 1998 en modifiant l'article 155 du Code de procédure civile, par l'ajout de deux alinéas, et en créant l'article 155-1, rédigés comme suit : Art. 155, al. 3 (D. n° 2012-1451, 24 déc. 2012). […]
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