Article 964-2 du Code de procédure civile
Article 964-1Article 965
Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 5

Commentaires • 9

1. Le juge chargé du contrôle des expertises
simonnetavocat.fr · 5 juin 2025

Après avoir encouragé cette pratique par voie de circulaire, la chancellerie l'a officialisée dans la réforme du 28 décembre 1998 en modifiant l'article 155 du Code de procédure civile, par l'ajout de deux alinéas, et en créant l'article 155-1, rédigés comme suit : Art. 155, al. 3 (D. n° 2012-1451, 24 déc. 2012). […]

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2. Enfin un juge pour controler les mesures d'instructionAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 7 janvier 2013

3. Enfin un juge pour controler les mesures d'instructionAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 7 janvier 2013
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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 décembre 2018, n° 18/03183Infirmation

[…] En application de l'article 964-2 du code de procédure civile, le contrôle de la mesure d'expertise ordonnée par la cour sera confié au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction du tribunal de grande instance de Pontoise.

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2. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 9 avril 2024, n° 23/02423Infirmation partielle

[…] [P] [T] [L] a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire de Pau, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 7] à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la mise en 'uvre d'une mesure d'expertise. […] En vertu de l'article 964-2 du code de procédure civile, la cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.

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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 22 novembre 2018, n° 18/01946Infirmation partielle

[…] — qu'il ressort du devis complémentaire dressé par la SARL Gaillot Peinture sur les lieux le 18 février 2018 que 'la façade avant : semble avoir eu un lavage haute pression, rien d'autre, fissures infiltrantes dans quelques temps Pignons '2 unités : aucun travaux n'a été fait sur les mursFaçade arrière : véranda sur toute la façade arrière, rien n'a été fait' ; […] En application de l'article 964-2 du code de procédure civile , la cour confie le contrôle de la mesure d'instruction au juge du contrôle de la juridiction dont émane l'ordonnance.

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Document parlementaire • 0

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