Article 639-2 du Code de procédure civile

Article 639-1Article 639-3

Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 13

Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 13

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).