Code de procédure civile / Annexes / Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse / Section II : Dispositions propres à certaines matières / Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations / Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
Article 30-17 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015 - art. 3
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par la direction de chaque association participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Il contient les éléments suivants :
1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ;
2° Le cas échéant, un extrait de la décision de reconnaissance de la mission d'utilité publique des associations participantes ;
3° Les motifs, buts et conditions de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ;
4° Le cas échéant, le titre, l'objet, le siège social, les statuts envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ou les statuts modifiés des personnes morales participantes ;
5° Le cas échéant, une copie des demandes tendant à la poursuite d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, dans les conditions mentionnées au IV de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
6° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue, et les méthodes d'évaluation retenues.
Le projet de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à l'opération mentionné au cinquième alinéa de l'article 79-IV du code civil local susvisé sont joints à la convocation statutaire en vue des délibérations des assemblées des membres des associations participantes appelées à statuer sur l'opération, prévues aux trois premiers alinéas du même article. Cette convocation mentionne les documents mis à disposition au siège social ou sur le site internet des associations dans les conditions de l'article annexe 30-19.
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Décisions • 2
[…] Ce faisant, les appelantes ne font que soulever à titre subsidiaire le moyen invoqué par ailleurs à l'appui de leur demande en nullité du traité de fusion, dont la cour a jugé qu'elle n'était pas recevable. La cour relève ainsi que le respect du délai de deux mois imparti par l'article 30-17 de l'annexe du code de procédure civile à la direction de chaque association participant à un projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif préalablement à la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relève de l'examen de la validité du traité de fusion, et partant du contentieux de la nullité de ce dernier.
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2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19-18.024
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qu'en décidant le contraire pour considérer que cette méconnaissance ne concernait que la validité du traité de fusion-absorption, les juges du fond ont violé les articles 30-17 de l'Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et 79-4 du code civil local.
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