Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 1
L'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Les associations dont le siège est en Moselle, Bas-Rhin ou Haut-Rhin relèvent du Code civil local de 1908, qu'on appelle également « associations de droit local » ou « associations d'Alsace-Moselle ». […] Les associations de ces départements sont donc régies par les articles 21 à 79-IV du Code civil local et ne peuvent opter pour la loi de 1901. […] Non, une association loi 1901 doit être à but non lucratif (article 1 de la loi 1901) : elle ne peut être créée dans le but de partager des bénéfices entre ses membres. […]
Lire la suite…Celle-ci est gérée par un cadre juridique spécifique issu du Code civil local, distinct de la loi de 1901 en vigueur dans le reste de la France. […] Les associations dans cette région doivent se conformer aux articles 21 à 79-IV du Code civil local. […]
Lire la suite…[…] ainsi que de la tardiveté de la déclaration de naissance qui serait intervenue le 31 décembre 2003, la loi mauritanienne n°96-019 du 19 juin 1996 portant Code d'état civil prévoyant que les naissances doivent être déclarées dans les trois mois (article 44) et qu'à défaut, une décision judiciaire supplétive est nécessaire (article 79), l'acte de naissance objet des copies ne peut être considéré comme fiable et probant au sens de l'article 47 du Code civil, ni dès lors servir de base à l'établissement légal de la filiation à l'égard d'un parent français requise. […]
[…] Considérant que l'association Gimbrett Equilibre a saisi le Tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 2 août 2004 par le maire de la commune de Berstett à la Sté OFPI en vue de la construction d'un immeuble collectif comprenant 14 logements ; qu'en vertu des articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur dans les départements d'Alsace-Moselle par la loi d'introduction de la législation civile française du 1 er juin 1924, l'association doit faire l'objet d'une inscription au registre des associations du Tribunal d'instance de Brumath pour obtenir la capacité juridique ; […]
[…] 31 Euros avec intérêts de droit capitalisés à compter du 1 er mars, date du paiement ou du 6 mai 2004, date de la mise en demeure sur le fondement des articles 1235 alinéa 1 er et 1376 du code civil, 79 du règlement annexé à la convention du 1 er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et 34 du règlement annexé à la convention du 1 er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, au titre des allocations qui ont été indûment versées à Monsieur X Y Z à savoir: l'Allocation Unique Dégressive du 1 er mars au 30 juin 2001et de l'Allocation, d'Aide au Retour à l'Emploi du 1 er juillet au 29 octobre 2001 alors qu'il était domicilié en Allemagne, […]