Entrée en vigueur le 5 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015 - art. 5
Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen est remise au requérant et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime contre émargement ou récépissé, ou leur est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de rectification d'erreur matérielle ou de modification d'un certificat successoral européen, une copie certifiée conforme du certificat rectifié ou modifié est remise ou notifiée à toutes les personnes qui se sont vues délivrer une copie du certificat initial.
Le notaire est tenu d'assurer la conservation du certificat successoral européen qu'il a délivré.
En cas de rectification d'erreur matérielle ou de modification d'un certificat successoral européen, une copie certifiée conforme du certificat rectifié ou modifié est remise ou notifiée à toutes les personnes qui se sont vues délivrer une copie du certificat initial.
Le notaire est tenu d'assurer la conservation du certificat successoral européen qu'il a délivré.
2. Le certificat successoral européen
avocat-droit-succession-cahen.fr · 19 mai 2023
Ce certificat peut être demandé par les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession pour prouver leur qualité et exercer leurs droits ou pouvoirs dans les autres États membres (article 1381-1 du Code de procédure civile). […]
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Ce certificat peut être délivré aux les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession afin de faciliter l'exercice de leurs droits ou pouvoirs dans les autres États membres (article 1381-1 du Code de procédure civile). […]
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