Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
Article 1260-2 du Code de procédure civileAbrogé
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Version26/02/2016
Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 16
Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse :
-de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou de la personne faisant l'objet de l'habilitation familiale ;
-de la personne habilitée.
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