Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 4
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
La circulaire CIV/02/20 du 26 mars 2020 a précisé que « les journalistes ne pourront en aucun cas assister aux audiences qui se tiennent en chambre du conseil conformément aux dispositions textuelles pérennes qui le prévoient ou le permettent » (c'est notamment le cas en matière familiale : art. 1074 du code de procédure civile, pour les audiences relatives à la protection juridique des mineurs et des majeurs :art. 1180-15, […] ou art. 1287 et 1288 du CPC pour une demande d'autorisation et habilitation […] Formations à juge unique Deux modalités particulières sont prévues, résultant de la modification de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars. […]
Lire la suite…La circulaire CIV/02/20 du 26 mars 2020 a précisé que « les journalistes ne pourront en aucun cas assister aux audiences qui se tiennent en chambre du conseil conformément aux dispositions textuelles pérennes qui le prévoient ou le permettent » (c'est notamment le cas en matière familiale : art. 1074 du code de procédure civile, pour les audiences relatives à la protection juridique des mineurs et des majeurs :art. 1180-15, […] ou art. 1287 et 1288 du CPC pour une demande d'autorisation et habilitation […] Formations à juge unique Deux modalités particulières sont prévues, résultant de la modification de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars. […]
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Les « dispositions particulières à certaines matières » visées par l'article 451 du CPC concernent par exemple l'adoption [14] ou le divorce [15], matières dans lesquelles la procédure est secrète mais la décision finale nécessairement prononcée en audience publique. […] On signalera une exception notable qui concerne les arrêts de la Cour de cassation, toujours prononcés en audience publique, en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [17]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] Pour autant, […]
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