Article 826-2 du Code de procédure civileAbrogé

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :

1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ;

3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ;

4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;

5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1Comment se défendre face à une action de groupe ?
Gerard Haas Et Frédéric Picard, Avocats. · Village Justice · 21 octobre 2021

C'est enfin avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, modifiée par le décret du 11 décembre 2019, qu'est créée une action de groupe dite générale pouvant être exercée dans les domaines listés à l'article 826-2 du Code de procédure civile à savoir :

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2Comment se défendre face à une action de groupe ?
Frédéric Picard Et Lucile Desbordes · Haas avocats · 24 mars 2020

C'est enfin avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, modifiée par le décret du 11 décembre 2019, qu'est créée une action de groupe dite générale pouvant être exercée dans les domaines listés à l'article 826-2 du Code de procédure civile à savoir :

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3La nouvelle action de groupe en matière environnementale
www.dusseau.fr · 29 octobre 2017

[…] - soit devant le juge judiciaire, avec compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure le défendeur et est régie par les articles 826-2 et […] suivants du code de procédure civile,

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 4 octobre 2018, n° 17/22680
Irrecevabilité

[…] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2018 aux termes desquelles l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant demande à la cour, au visa des articles 771 et 826-2 et suivants du code de procédure civile, L. 1143-1 et suivants et R. 1143-l et suivants du code de la santé publique et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'infirmer cette décision en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

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