Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 89
I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article.
II. - Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résultant d'un dommage dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2 du présent code, causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative.
III. - Cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement ou à ces deux fins.
IV. - Peuvent seules exercer cette action :
1° Les associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ;
2° Les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1.
L'action est ouverte lorsque les discriminations alléguées sont imputables à un employeur relevant du code du travail (articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail) et lorsqu'elles sont imputables à un employeur relevant du droit public (articles L. 77-11-1 à L. 77-11-6 du code de justice administrative). […] * L'article 89 de la loi du 18 novembre 2016 a par ailleurs institué une action de groupe en matière environnementale, régie par l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement. 11 Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations 12 Les nombreux motifs de discrimination prohibés se déduisent de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, […]
Lire la suite…. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 222-2 du code général de la fonction publique, ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de cette organisation la chargent de défendre ». toujours sur l'action de groupe : abrogation de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement, des articles L. 77-10-2 à L. 77-10-25 du code de justice administrative et du chapitre XI du titre VII du livre VII du même code, ainsi que du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première […] d'énergie finale, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées devant le juge administratif : 1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 2° L'action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre ; 3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ; […]
[…] par l'article R. 142 -11 du code de l'environnement ; […] 3 . Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L . 141- 1 et L. 142 - 1 du code de l'environnement que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État justifient d'un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités […]
[…] 3° Les organisations syndicales de salariés ou de fonctionnaires représentatives au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de ces organisations les chargent de défendre.”. […] 3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement;
Il s'agit de l'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1du code de l'environnement qui renvoie à l'article L.142-2 du code de l'environnement qui visent des faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection
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