Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.
Mardi 12 novembre 2019, par // La documentation juridique Si vous êtes un particulier ou simplement pressé, j'ai publié sur ce blog une version raccourcie de l'article qui suit : Avez-vous le droit d'obtenir copie d'une décision de justice ?. […]
Lire la suite…On signalera une exception notable qui concerne les arrêts de la Cour de cassation, toujours prononcés en audience publique, en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [18]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] Prévu pour le jugement des délits et (sur renvoi) des contraventions à l'article 400 alinéa 4 du Code de procédure pénale [20], et pour le jugement des crimes à l'article 306 alinéa 5 du même Code [21], […]
Lire la suite…[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 1) ALORS QUE l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'Avocat général ait donné un avis sur la requête en délaissement, se contentant de viser un avis du Procureur de la République donné le 27 juin 2018, soit plus d'un an avant l'audience devant la Cour d'appel ; que la Cour d'appel a donc violé l'article 1208-2 du code de procédure civile.
Prévu à l'article 433 du Code de procédure civile (CPC) et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l'audience nous arrêtera peu car ce n'est pas lui qui permet d'accéder au texte de la décision. […]
Lire la suite…