Article 1208-4 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version10/02/2017

Entrée en vigueur le 10 février 2017

Est créé par : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3

Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.
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Entrée en vigueur le 10 février 2017

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