Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Article 1209-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Version10/02/2017
Entrée en vigueur le 10 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3
Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.