Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre VII : Le réexamen en matière civile / Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
Article 1031-8 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/2017
Entrée en vigueur le 15 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4
La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9.
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Commentaires • 7
1. Procédure de réexamen en matière civile : entrée en vigueur le 15 mai 2017 #Brève
Lexis Veille · 3 mai 2017
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Décision • 0
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