Entrée en vigueur le 15 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4
La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9.
Pris pour l'application des articles 38, 39, […] en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi précitée, décide de statuer au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. […] L'article 1015 du code de procédure civile est donc ainsi libellé : "Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, […] Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. […] Enfin, il définit dans les nouveaux articles 1031-8 à 23 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Le Syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la Montagne de [Localité 8] […] Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 janvier 2023, le syndicat demande à la cour, au visa des articles 122, 480, 624, 625 et 1031-8 et suivants du code de procédure civile, et des anciens articles 1134 et suivants du code civil, de :
[…] rg : 18/06151 Page 8 / 25 […] Il sera observé que les articles 1031-8 et suivants du code de procédure civile sont consacr és à la procédure de réexamen en matière civile ; l'article 1031-23 prévoit que
Le pouvoir de la Cour de cassation de se saisir du litige afin de statuer au fond fera ainsi l'objet d'une information au préalable des parties pour qu'elles puissent formuler des observations et présenter des pièces (article 1015 du code de procédure civile). […] En outre, le décret apporte au code de procédure civile un chapitre dédié à la procédure de réexamen (article 1031-8 et suivants). […]
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