Article 1031-10 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 15 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4
La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.
La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.