Entrée en vigueur le 15 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4
Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin, le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité de rapporteur.