Article 1031-20 du Code de procédure civile

Article 1031-19Article 1031-21

Entrée en vigueur le 15 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4

L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier, et copie en est adressée à la juridiction ayant rendu la décision dont le réexamen est demandé.

Entrée en vigueur le 15 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.

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