Article 1031-23 du Code de procédure civile

Article 1031-22Article 1032

Entrée en vigueur le 15 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4

Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.

Entrée en vigueur le 15 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.

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