Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 3
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Les réformes concernant les droits liés au sexe Synthèse des modifications textuelles proposées Modifications réglementaires adoptables immédiatement Modifier l'article 1055-8 du code de procédure civile pour réglementer les preuves de nature médicale dans la procédure de changement de la mention du sexe ; Modifier la circulaire du 10 mai 2017 pour y préciser l'ouverture de la procédure de changement de sexe aux personnes mineures non émancipées via les titulaires de l'autorité parentale ; Modifier la circulaire du 17 févr. 2017 sur l'art. 56, I de « J21 » pour ôter toute référence médicale (« […] Formellement, […]
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Les articles 61-5 et 61-6 du code civil créés par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 posent les conditions de changement d'état civil pour les personnes transsexuelles. […] Bien que le changement d'état civil soit possible, cette procédure peut être mal vécue et coûteuse pour les personnes transsexuelles et transgenres. […] Toutefois, la personne qui souhaite modifier la mention du sexe sur ses actes de l'état civil peut désormais saisir gratuitement le Tribunal de grande instance d'une demande en ce sens, la représentation par avocat n'étant plus obligatoire, conformément à l'article 1055-7 alinéa 2 du code de procédure civile. […]
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