Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 3
Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
La personne dont l'état civil est en cause ou son représentant légal peut être entendu.
Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal.
Cette demande est accompagnée du dispositif de la décision devenue définitive et des documents contenant les consentements requis.
Le conjoint, l'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur, peuvent, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République la modification des seuls actes qui les concernent postérieurement à la décision du tribunal.
Dans tous les cas, le procureur de la République ordonne l'apposition de la modification des prénoms sur les actes concernés et transmet les pièces mentionnées à l'alinéa précédent à l'officier de l'état civil dépositaire desdits actes pour y être annexées.
[…] d'une opération chirurgicale, voire d'une stérilisation (cf. article 61-6 du Code civil alinéa 3). […] Hollande, confirmait l'abandon des exigences stigmatisantes précédentes en ces termes (page 9 du dossier in ‘2. […] De plus, […] il sera relevé que la procédure doit être menée au contradictoire du Ministère Public et qu'il incombera à ce dernier de procéder à la transcription de la décision intervenue sur les registres de l'état civil par application des dispositions de l'article 61-7 du code civil et 1055-9 du Code de procédure civile. […] les voies de recours restent ouvertes au Ministère Public contre le jugement rendu (cf. article 1055-6 du Code de procédure civile). […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] голов Vu les articles 1055-5 à 1055-9 du code de procédure civile, al sup ang beoges Vu l'avis de M. Le Procureur de la République du 7 septembre 2017, […] En vertu de l'article 9 du code civil et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, chacun a droit au respect de sa vie privée.
[…] d'une opération chirurgicale, voire d'une stérilisation (cf. article 61-6 du code civil alinéa 3). […] HOLLANDE, confirmait l'abandon des exigences stigmatisantes précédentes en ces termes (page 9 du dossier in ‘2. […] De plus, […] il sera relevé que la procédure doit être menée au contradictoire du Ministère Public et qu'il incombera à ce dernier de procéder à la transcription de la décision intervenue sur les registres de l'état civil par application des dispositions de l'article 61-7 du code civil et 1055-9 du code de procédure civile. […] les voies de recours restent ouvertes au Ministère Public contre le jugement rendu (cf. article 1055-6 du code de procédure civile). […] D'autre part, […]
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