Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
Règles procédurales de l'action de groupe Concernant les règles procédurales de l'action de groupe, le décret distingue selon que ses dispositions modifient : le Code de procédure civile (1.1) ; le Code de la justice administrative (1.2) ; le Code de l'environnement (1.3). 1.1 Les règles modifiant le Code de procédure civile Au sein d'un premier chapitre, il est rappelé qu'en matière de règles procédurales de l'action de groupe (CPC art. 826-2 et s.) : c'est le TGI du lieu où réside le défendeur qui est compétent et que dans le cas où le défendeur réside à l'étranger, c'est le TGI de Paris qui […] est compétent (CPC art. 826-3) ; à peine de nullité de l'assignation, […]
Lire la suite…
Règles procédurales de l'action de groupe Concernant les règles procédurales de l'action de groupe, le décret distingue selon que ses dispositions modifient : le Code de procédure civile (1.1) ; le Code de la justice administrative (1.2) ; le Code de l'environnement (1.3). 1.1 Les règles modifiant le Code de procédure civile Au sein d'un premier chapitre, il est rappelé qu'en matière de règles procédurales de l'action de groupe (CPC art. 826-2 et s.) : c'est le TGI du lieu où réside le défendeur qui est compétent et que dans le cas où le défendeur réside à l'étranger, c'est le TGI de Paris […] qui est compétent (CPC art. 826-3) ; à peine de nullité de l'assignation, […]
Lire la suite…