Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.
Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré.
Règles procédurales de l'action de groupe Concernant les règles procédurales de l'action de groupe, le décret distingue selon que ses dispositions modifient : le Code de procédure civile (1.1) ; le Code de la justice administrative (1.2) ; le Code de l'environnement (1.3). 1.1 Les règles modifiant le Code de procédure civile Au sein d'un premier chapitre, il est rappelé qu'en matière de règles procédurales de l'action de groupe (CPC art. 826-2 et s.) : c'est le TGI du lieu où réside le défendeur qui est compétent et que dans le cas où le défendeur réside à l'étranger, c'est le TGI de Paris qui […] est compétent (CPC art. 826-3) ; à peine de nullité de l'assignation, […]
Lire la suite…[…] [Localité 6] […] qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du Code de procédure civile. […] Ainsi, préconisait-t-il dans un courrier de recherche de négociation du 06 février 2004 de mettre en 'uvre la méthode, usitée dans d'autres entreprises et validée par les tribunaux, […] Désigner un tiers, en application de l'article 826-6 du CPC, aux fins d'accompagner et de superviser la mise en 'uvre de l'ensemble de ces mesures, […] Ordonner à la Société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, à sa charge, les mesures de publicité selon les modalités de l'article 826-16 du CPC :
[…] Ainsi préconisait-t-il dans un courrier de recherche de négociation du 06 février 2004 de mettre en œuvre la méthode, usitée dans d'autres entreprises et validée par les tribunaux, […] • désigner un tiers en application de l'article 826-6 du code de procédure civile afin d'accompagner et de superviser la mise en œuvre de l'ensemble des mesures qui précèdent, celui-ci devant rendre un rapport annuel faisant un bilan de la mise en œuvre de ces mesures pendant cinq ans ; […] Page 6 […] • ordonner à la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES d'effectuer à sa charge des mesures de publicité selon les modalités prévues à l'article 826-16 du code de procédure civile, dans les conditions suivantes :
Règles procédurales de l'action de groupe Concernant les règles procédurales de l'action de groupe, le décret distingue selon que ses dispositions modifient : le Code de procédure civile (1.1) ; le Code de la justice administrative (1.2) ; le Code de l'environnement (1.3). 1.1 Les règles modifiant le Code de procédure civile Au sein d'un premier chapitre, il est rappelé qu'en matière de règles procédurales de l'action de groupe (CPC art. 826-2 et s.) : c'est le TGI du lieu où réside le défendeur qui est compétent et que dans le cas où le défendeur réside à l'étranger, c'est le TGI de Paris […] qui est compétent (CPC art. 826-3) ; à peine de nullité de l'assignation, […]
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