Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.
Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il commence ses opérations dès qu'il est avisé du versement de la provision mentionnée à l'article 826-8, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.
Règles procédurales de l'action de groupe Concernant les règles procédurales de l'action de groupe, le décret distingue selon que ses dispositions modifient : le Code de procédure civile (1.1) ; le Code de la justice administrative (1.2) ; le Code de l'environnement (1.3). 1.1 Les règles modifiant le Code de procédure civile Au sein d'un premier chapitre, il est rappelé qu'en matière de règles procédurales de l'action de groupe (CPC art. 826-2 et s.) : c'est le TGI du lieu où réside le défendeur qui est compétent et que dans le cas où le défendeur réside à l'étranger, c'est le TGI de Paris qui […] est compétent (CPC art. 826-3) ; à peine de nullité de l'assignation, […]
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Règles procédurales de l'action de groupe Concernant les règles procédurales de l'action de groupe, le décret distingue selon que ses dispositions modifient : le Code de procédure civile (1.1) ; le Code de la justice administrative (1.2) ; le Code de l'environnement (1.3). 1.1 Les règles modifiant le Code de procédure civile Au sein d'un premier chapitre, il est rappelé qu'en matière de règles procédurales de l'action de groupe (CPC art. 826-2 et s.) : c'est le TGI du lieu où réside le défendeur qui est compétent et que dans le cas où le défendeur réside à l'étranger, c'est le TGI de Paris […] qui est compétent (CPC art. 826-3) ; à peine de nullité de l'assignation, […]
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