Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.
Règles procédurales de l'action de groupe Concernant les règles procédurales de l'action de groupe, le décret distingue selon que ses dispositions modifient : le Code de procédure civile (1.1) ; le Code de la justice administrative (1.2) ; le Code de l'environnement (1.3). 1.1 Les règles modifiant le Code de procédure civile Au sein d'un premier chapitre, il est rappelé qu'en matière de règles procédurales de l'action de groupe (CPC art. 826-2 et s.) : c'est le TGI du lieu où réside le défendeur qui est compétent et que dans le cas où le défendeur réside à l'étranger, […] le tiers peut faire état au juge et aux parties des difficultés qu'il rencontre (CPC art. 826-11) et peut, […]
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Règles procédurales de l'action de groupe Concernant les règles procédurales de l'action de groupe, le décret distingue selon que ses dispositions modifient : le Code de procédure civile (1.1) ; le Code de la justice administrative (1.2) ; le Code de l'environnement (1.3). 1.1 Les règles modifiant le Code de procédure civile Au sein d'un premier chapitre, il est rappelé qu'en matière de règles procédurales de l'action de groupe (CPC art. 826-2 et s.) : c'est le TGI du lieu où réside le défendeur qui est compétent et que dans le cas où le défendeur réside à l'étranger, […] le tiers peut faire état au juge et aux parties des difficultés qu'il rencontre (CPC art. 826-11) et peut, […]
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