Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter ses observations, le juge fixe la rémunération du tiers en fonction, notamment, des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
Il autorise le tiers à se faire remettre, à due concurrence, les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues au tiers, soit la restitution des sommes consignées en excédent.
Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération du tiers à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'inviter à formuler ses observations.
Le juge délivre au tiers un titre exécutoire.
Règles procédurales de l'action de groupe Concernant les règles procédurales de l'action de groupe, le décret distingue selon que ses dispositions modifient : le Code de procédure civile (1.1) ; […] il est rappelé qu'en matière de règles procédurales de l'action de groupe (CPC art. 826-2 et s.) : c'est le TGI du lieu où réside le défendeur qui est compétent et que dans le cas où le défendeur réside à l'étranger, […] à due concurrence, les sommes consignées au greffe (CPC art. 826-13). 1.1.2 Réparation du préjudice Le jugement qui reconnait la responsabilité du défendeur (CPC art. 826-14 et s.) précise s'il est fait application de la procédure : individuelle de réparation : au sein du groupe, […]
Lire la suite…
Règles procédurales de l'action de groupe Concernant les règles procédurales de l'action de groupe, le décret distingue selon que ses dispositions modifient : le Code de procédure civile (1.1) ; […] il est rappelé qu'en matière de règles procédurales de l'action de groupe (CPC art. 826-2 et s.) : c'est le TGI du lieu où réside le défendeur qui est compétent et que dans le cas où le défendeur réside à l'étranger, […] à due concurrence, les sommes consignées au greffe (CPC art. 826-13). 1.1.2 Réparation du préjudice Le jugement qui reconnait la responsabilité du défendeur (CPC art. 826-14 et s.) précise s'il est fait application de la procédure : individuelle de réparation : au sein du groupe, […]
Lire la suite…