Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi par elle et entrant dans le champ de l'action de groupe, notamment pour l'exercice des voies de recours.
Le mandat emporte avance par le demandeur à l'action de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des personnes intéressées lors du déroulement d'éventuelles mesures d'instruction et lors de l'action en justice tendant à la réparation du préjudice subi.
La personne intéressée peut mettre un terme au mandat à tout moment. Elle doit en informer le demandeur à l'action par tout moyen permettant d'en accuser la réception et celle-ci en avise la personne déclarée responsable sans délai. La révocation du mandat emporte renonciation à l'adhésion au groupe.
[…] Code de procédure civile (1.1) ; […] il est rappelé qu'en matière de règles procédurales de l'action de groupe (CPC art. 826 -2 et s.) : c'est le TGI du lieu où réside le défendeur qui est compétent et que dans le cas où le défendeur réside à l'étranger, […] les règles de la procédure ordinaire en matière contentieuse s'appliquent (CPC art. 826 -5). 1.1.1 Cessation du manquement Le chapitre II du décret prévoit les cas de désignation par le juge d'un tiers aux fins de faire cesser le manquement (CPC art. 826 -6 et s.). […] passer par le représentant du groupe qui se chargera de la négociation au nom du groupe (CPC art. 826 […]
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[…] le décret distingue selon que ses dispositions modifient : le Code de procédure civile (1.1) ; […] il est rappelé qu'en matière de règles procédurales de l'action de groupe (CPC art. 826 -2 et s.) : c'est le TGI du lieu où réside le défendeur qui est compétent et que dans le cas où le défendeur réside à l'étranger, […] les règles de la procédure ordinaire en matière contentieuse s'appliquent (CPC art. 826 -5). 1.1.1 Cessation du manquement Le chapitre II du décret prévoit les cas de désignation par le juge d'un tiers aux fins de faire cesser le manquement (CPC art. 826 -6 et s.). […] doivent passer par le représentant du groupe qui […]
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