Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d'assister la juridiction étrangère dans l'exécution de la mesure d'instruction.
En vertu du chapitre I de la Convention de La Haye et des articles 747-1 et 747-2 du code de procédure civile, nous avons reçu confirmation que la France accepte, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité centrale française, qu'une autorité judiciaire étrangère puisse procéder à une audition sur le territoire français directement, sans aucune contrainte ni sanction possible, par le biais de la visioconférence.
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