Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre Ier : La procédure conventionnelle / Section 1 : La convention / Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
Article 1546-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 4
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.
Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative.
Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Commentaires • 12
Décisions • 11
[…] Nous, Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY,Greffier, Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur judiciaire du 9 novembre 2021 ; Vu les conclusions de l'appelante, la Société [J] PRACTICE signifiée par RPVA le 12 septembre 2022 ;
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[…] Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 – Chambre 3, Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu'un accord a été trouvé entre les parties ; PAR CES MOTIFS
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 22 novembre 2023, n° 21/18396
[…] Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 – Chambre 3, Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile, Attendu que les parties s'accordent sur le retrait du rôle du déféré formé à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 janvier 2023 ; PAR CES MOTIFS
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