Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
[…] de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution du mandat de représentation en justice qui lui est confié en application des articles 411 et suivants du code de procédure civile , […] de solliciter du président de la cour d'appel l'autorisation d'agir malgré l'expiration du délai. […] La compétence du tribunal : l'article 47 du code de procédure civile Une action en responsabilité contre un avocat est un contentieux entre un justiciable et un auxiliaire de justice. L'article 47 du code de procédure civile […]
Lire la suite…reproche à l'arrêt critiqué d'avoir rejeté son exception d'irrecevabilité en raison de la violation manifeste des articles 3, 246, 248 et 52 du code de procédure civile, en estimant que « le défaut d'indication d'une mention devant figurer dans les exploits d'huissier est un vice de forme, […] l'appel n'est pas nul et cela sans avoir au préalable sollicité les observations des parties conformément à l'article 52 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier, dont notamment l'arrêt attaqué […] 47 et suivants du code de procédure civile, qu'elle s'est prononcée sans cette règle de prudence élémentaire et sa décision encourt cassation de ce chef ; […]
Lire la suite…[…] Par conclusions en date du 20 avril 2012, M. Y X conclut, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, à l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance d'Orléans et de condamner la société Lexis Nexis à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu la demande présentée par l'EARL DE PECOUT le 19 août 2019 tendant à entendre la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe au visa de l'article 47 du Code de procédure civile , en exposant que M. C SPIZGLOUS représentant légal de l'EARL DE PECOUT est assesseur titulaire du tribunal paritaire des baux ruraux d'AIX EN PROVENCE situé dans le ressort de la cour d'appel de céans;
[…] Les parties expriment leur accord pour l'application des dispositions de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, le procès opposant une salariée à un avocat exerçant dans le ressort de la Cour d'Appel de RIOM.
Mais par jugement du 27 avril 2023, ce tribunal constate que le demandeur exerce la profession de juge au tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse et, en application de l'article 47 du Code de procédure civile — qui permet de délocaliser les litiges impliquant un magistrat ou un auxiliaire de justice dans le ressort où il exerce —, renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de Lyon. […] L'article L.133-19 organise les exceptions et les tempéraments. […]
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