Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 49
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 753.
Outre les compétences classiques du JME que nous connaissons traditionnellement et qui résultait de l'ancien article 771 du CPC (exceptions de procédure, article 47, […] le nouvel article 789 du CPC prévoit désormais une compétence exclusive jusqu'à son dessaisissement (c'est-à-dire jusqu'à l'ouverture des débats : article 779 alinéa 4), pour statuer sur les fins de non-recevoir (article 789, 6°). […] Comme cela était déjà le cas auparavant (cf ancien article 772-1 du CPC) le nouvel article 791 du CPC dispose que le juge de la mise en état doit être saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au fond au sens de l'article 768 dudit code, […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 03 Juin 2019, à 14 heures, Madame Sylvie GUYON-NEROT, Président de Chambre, Monsieur SOUSA, conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties, en leur plaidoirie, avec leur accord, par application de l'article 945- 1 du Code de Procédure Civile. […] 01/01/2012 selon indice BT 01, soit 1.341.268,13 euros, […] L'exception de nullité de l'assignation est une exception de procédure qui aurait dû être formée devant le conseiller de la mise en état en application de l'article 771 du code de procédure civile, étant précisé que ce magistrat n'est saisi, en application de l'article 772-1, que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au fond.
[…] Force est également de constater que le juge de la mise en état n'a pas été saisi de demandes d'incident, distinctes de celles au fond, alors que selon l'article 772-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 753. […] 1° Sur la nature des désordres et leur origine
[…] — condamner M. B A à verser à la société Alten la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] L'appelant rétorque que l'intimée n'a pas soulevé cet incident devant le juge de la mise en état mais aux termes de ses conclusions au fond, de sorte que sa demande doit être jugée irrecevable comme non conforme aux prescriptions de l'article 772-1 du code de procédure civile.