Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1214-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/2019
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
La communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et 426 à 428 du présent code.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.