Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Concrètement les beaux-parents, les beaux-frères et sœurs et les beaux-enfants Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil. […] L'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code Civil. […] Ne sont pas exécutoires les décisions suivantes : les décisions statuant sur la nationalité des personnes physiques (C. pr. civ., art. 1045), […] art. 1054-1), les décisions statuant sur le choix du ou des prénoms en matière de déclaration de naissance (C. pr. civ., art. 1055-3, renvoyant à l'art. 57, al. 3), […] des prénoms, dans les actes de l'état civil (C. pr. civ., art. 1055-10).
Lire la suite…Par ailleurs, ces dispositions sont désormais codifiées à l'article 750-1 du CPC, codification avec une place symbolique, […] les décisions statuant sur les demandes de rectification et d'annulation des actes d'état civil (art. 1054-1 du CPC), les décisions statuant sur le choix du ou des prénoms en matière de déclaration de naissance (art. 1055-3 du CPC, renvoyant à l'art. 57, al. 3), […] le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil (art. 1055-10 du CPC). […] Ces exceptions sont consacrées par une modification des articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 (non-codifiée), lesquels disposent désormais : Article 11-1 : « Les débats sont publics. […]
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