Article 849-8 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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