Article 849-7 du Code de procédure civile

Article 849-5Article 849-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

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NOTA

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

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