Entrée en vigueur le 2 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 3
Le coût de la mission est à la charge de l'auteur du manquement. Le juge qui désigne le tiers fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible et détermine le délai dans lequel l'auteur du manquement la consigne au greffe de la juridiction. Le juge aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.
[…] ( 2026/03/06: ) Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de 🌍 Modification article 849 -18 du Code de procédure civile (2025-08-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier […] , au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles […]
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