Article 849-3 du Code de procédure civile

Article 849-2-2Article 849-4

Entrée en vigueur le 2 août 2025

Modifié par : Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 3

Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue en énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.
Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré.

Entrée en vigueur le 2 août 2025
Modifié par :	Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.

Les actions de groupe introduites avant l'entrée en vigueur de cette loi demeurent régies par les dispositions applicables du code de procédure civile et du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au décret précité.

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1. Procédure Civile (MAJ)

Droit.org

[…] d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de 🌍 Modification article 849 -18 du Code de procédure civile (2025-08-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /06: ) Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier […] , au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles […]

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