Il existe la procédure déjudiciarisée du divorce par consentement mutuel par acte sous-seing privé contresigné par Avocats, déposé au rang des minutes d'un Notaire (articles 229-1 à 229-4 du code civil) ou encore le divorce par consentement mutuel judiciaire (articles 230 à 232 du code civil). […] tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants. […] TEXTES APPLICABLES Articles 229-1 à 232 du code civil Articles 1144 à 1148-3 du code de procédure civile Me Théodora BUCUR Historique Achat en copropriété et pré-état daté Fiches pratiques Fiches pratiques / Immobilier Créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, […]

C'est cette seconde situation qu'envisage le nouvel article 1126-1 du code de procédure civile. […] dans le code de procédure civile, d'un nouvel article 1148-3 qui opère au moyen d'un renvoi : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire » (décr. n° 2019-1380, art. 8, […] de l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation (art. 11), des articles R. 213-2 et R. 213-9-1 du code des procédures civiles d'exécution (art. 12), de l'article R. 5423-4 du code du travail (art. 13), […]