Article 958-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

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NOTA

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

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1. La procédure accélérée au fond en appel : le guide complet

simonnetavocat.fr · 29 avril 2026

L'article 481-1 du Code de procédure civile fixe le régime général de la PAF en première instance. L'article 958-1 du même Code étend cette procédure devant le Premier Président de la cour d'appel : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » La PAF n'est ouverte qu'à condition qu'un texte l'autorise. […]

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