Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 - art. 2
La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :
- la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ;
- la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ;
- l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.
Les mesures les plus classiques sont les mesures judiciaires : La sauvegarde de justice (Articles 433 à 439 du Code civil) ; La curatelle simple (Articles 440 à 476 du Code civil) ; […] Il existe aussi des mesures non judiciaires, et notamment le mandat de protection future (Articles 477 à 494 du Code civil) et l'habitation familiale (Articles 494-1 à 494-12 du Code civil). […] Premièrement, la demande présentée au Procureur aux fins de saisine du juge des tutelles doit contenir certaines informations spécifiques : L'identité de la personne à protéger (article 1216-1 du Code de procédure civile) ; La description des faits justifiant la nécessité de protection (article 1216-1 dudit code) ; […]
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Les mesures les plus classiques sont les mesures judiciaires : La sauvegarde de justice (Articles 433 à 439 du Code civil) ; […] le Procureur de la République peut être lui-même l'appelant : l'article 1240 du Code de procédure civile dispose en effet que « Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue ». Ensuite, le ministère public peut adresser, […] la demande présentée au Procureur aux fins de saisine du juge des tutelles doit contenir certaines informations spécifiques : L'identité de la personne à protéger (article 1216-1 du Code de procédure civile) ; […]
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