Article 1136-22 du Code de procédure civile

Article 1136-21

Article 1136-23

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 7

Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au II de l'article 515-11-1 et dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, est régi par les articles R. 631-6 à R. 631-14 du code pénitentiaire.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 7

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NOTA

Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022.

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