Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre II : Les ordonnances de référé
Article 836-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2023
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 2
Commentaires • 3
Lettre des Réseaux · 1er septembre 2023
La première innovation réside dans l'audience dite de « règlement amiable », auxquelles bons nombre de dispositions du code de procédure civile renvoient désormais (Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, art. 2 ; CPC, articles 774-1 à 774-4, 776, 785, 803 et 836-2).
Lire la suite…3. Deux nouveaux dispositifs de règlement amiable des litiges voient le jour en novembre 2023Accès limité
Open Lefebvre Dalloz · 22 août 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l'audience de règlement amiable et la césure du procès. […] Toutefois, le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 prend par ailleurs soin de préciser, en modifiant les articles 785 et 803 du CPC et en créant un article 836-2 du CPC, que le juge de la mise en état, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection saisi en référé peuvent décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable, on peut se demander si ces modifications de texte excluent du champ d'application les autres fonctions spécialisées pour lesquelles aucune modification n'est faite, et notamment le président du tribunal judiciaire […]
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