Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie / Sous-section 2 : La césure du procès
Article 807-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 4
La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.
Commentaires • 14
1. L'obligation d'une tentative préalable de conciliation : Article 750-1 du Code de Procédure civile. […] article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […] 2- La césure : articles 807-1 à 807-3 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Le Code de procédure civile s'est ainsi enrichi des articles 774-1 et suivants, relatifs à l'audience de règlement amiable, et des articles 807-1 à 807-3, relatifs à la césure du procès. […]
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Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a introduit deux nouvelles procédures : d'une part, l'audience de règlement amiable prévue aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, et la césure du procès régie par les articles 807-1 à 807-3 du même code, d'autre part.
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