Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.
Le tribunal judiciaire de Caen, juge aux affaires familiales, a statué le 28 juillet 2025, sans audience, selon l'article 799 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Par jugement rendu sans audience sur le fondement de l'article 799 du code de procédure civile, la juridiction tranche un divorce et ses suites. […]
Lire la suite…[…] DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 10 Juin 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil du demandeur en application des dispositions de l'article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DÉCISION : — Réputée contradictoire
[…] Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
[…] Madame Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame Catherine MORIN, Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l'article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l'avis en date du 21 mars 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries à juge unique du 27 Mai 2025 date à laquelle l'affaire a été appelée en audience publique.
Ce que l'article 789 du Code de procédure civile retire au juge des référés Depuis sa réforme, l'article 789 CPC confère au juge de la mise en état une compétence exclusive, dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire : statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […]
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